Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

, l'acte authentique de vente du 14 février 2014 et conférant, de plein droit, aux exposants un droit à la restitution des terrains et à la perception d'une indemnité d'occupation correspondant à la restitution

de Cristinacce a assigné la commune de Marignana en revendication de la propriété de diverses parcelles ; Attendu que la commune de Cristinacce fait grief à l'arrêt de dire que les deux communes jouissent

euros au titre de leur préjudice de jouissance et celle de 15 000 euros au titre de leur préjudice moral ; subsidiairement, ils sollicitent l'annulation de la vente sur le fondement du dol ou, à défaut

d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis de vente du 2 juin

B... a assigné Mme X... en régularisation de la vente; qu'une décision a dit la vente consentie à M.

du bien sans droit ni titre et à réparer le préjudice des propriétaires liés à la privation de leur bien ; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a déclaré M.

Il affirme que le vendeur était au courant de ces éléments et qu’ils étaient antérieurs à la vente.

Z..., une promesse de vente sous condition suspensive d'exercice d'un droit de préemption portant sur un mazet à usage d'habitation avec diverses parcelles en nature de vigne et stipulant que l'acquéreur

jouissance du lot de ce dernier indépendamment de celui subi par la collectivité des copropriétaires, quand M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2003), que, par acte du 19 juin 1995, les consorts X..., aux droits

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2020), la société Compagnie foncière Alpha, aux droits de laquelle est venue la société France pierre patrimoine (la bailleresse), a donné à bail à M. et

[I] [W] Mme [Q] pour conclure tous les mandats de diagnostics techniques, de vente au taux commission maximum de 5 %, promesses de ventes [W], actes authentiques de vente avec pouvoir de choisir le notaire

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une libéralité est rapportable à la succession ; qu'en conséquence, le rapport de la jouissance gratuite

de ne rien reconstruire sur la parcelle [Cadastre 11] (après la démolition du hangar) était corrélée à l'existence d'un droit de passage sur l'ensemble de la parcelle ; qu'en conséquence, en se bornant

de la résolution de la vente.

L’expert précise que du fait de l’habillage intégral des combles, pieds droits, rampants et plafond par du lambris, les infiltrations n’étaient pas visibles ou apparentes au moment de la vente, et que

Henri E..., a vendu aux époux E..., moyennant un prix converti en rente viagère, ses droits indivis sur les parts d'une société de construction donnant droit à la jouissance et à l'attribution d'un

Il a fait droit à la demande d'annulation du contrat de vente pour non-respect des formalités prévues par le code de la consommation aux motifs que le modèle et les références de l'optimiseur et du micro-onduleur

de jouissance exclusif sur le passage litigieux, une tolérance n'étant pas constitutive de droit pour celui qui en est l'objet ; quant au souhait de la copropriété exprimé en 2001 de vérifier l'exécution