par la société AFIBEL s'accompagne de propositions de participation à des jeux concours prenant la forme de loteries publicitaires dotées d'un prix principal et de prix annexes ; que les opérations de vente

Activité : La fabrication, la transformation, le négoce en gros, demi-gros et détail, sédentaire et ambulant d'articles de [Localité 1], maroquinerie, articles de bazar, souvenirs - L'Import export et vente

mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société de vente

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 852617828 et exerce une activité de Vente par correspondance de meubles et autres biens ou objets mobiliers et

pouvait, sur le fondement d'une part des articles L. 356, L. 356-1 et L. 356-2 et d'autre part de l'article R. 5193 du code de la santé publique, le sanctionner pour avoir mis en place un système de vente

cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Roubaix rendu le 27 février 1995 qui a dit que le Groupement autonome défense de travail (GADT), constitué en décembre 1994 au sein de la société de vente

X... a reçu, en 1993, de la société CIVAD Blanche Porte (la société), entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée "tirage exceptionnel du blanc"

peu important au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 queue n'ait été publiée qu'en janvier 1990 (Com 14 octobre 1997 Bull Civil), commis des fautes dans la gestion de la société de vente

Elle soutient que la responsabilité de sociétés de vente par correspondance dans le cadre de l'organisation de loteries publicitaires ne peut être recherchée que sur un fondement quasi-contractuel.

Jean-Yves X..., engagé le 29 mars 1988 en qualité de directeur chargé du développement des ventes par correspondance par la société Algety devenue la société Gaspar fournitures de bureau, a été licencié

l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X..., président du conseil d'administration de la société France Direct Service, entreprise de vente

. : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X... et Vincent Y..., dirigeants successifs de la société de vente par correspondance " Centre commercial européen ",

pouvait, sur le fondement d'une part des articles L. 356, L. 356-1 et L. 356-2 et d'autre part de l'article R. 5193 du code de la santé publique, la sanctionner pour avoir mis en place un système de vente

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 juin 2023 **** Soutenant que plusieurs courriers publicitaires qui lui avaient été envoyés par la société Elite trade Ag, société spécialisée dans la vente par correspondance

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a reçu, en 1993, de la société CIVAD Blanche Porte (la société), entreprise de vente

société Streck diffusion (Streck), qui avait pour activité la confection de prêt-à-porter féminin et qui avait développé une clientèle constituée de centrales d'achats de la grande distribution et de la vente

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.