Dans le cas d'une mise en examen prévue par le 5° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui procède à l'inscription au fichier.

Article 14

—

Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine, le monoï de Tahiti ne peut être détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu que si l'appellation "monoï de Tahiti", complétée le cas échéant par l'une des appellations prévues au troisième

Article L162-16-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75

Code de la sécurité sociale

au public de ces préparations magistrales prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné.

Article R554-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-27, en cas de changement d'exploitant d'une canalisation, l'ensemble des pièces administratives et techniques prévues par la présente section et par ses arrêtés d'application sont remises au nouvel exploitant

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

La recherche de ces objets peut être faite dans les locaux de vente et de fabrication. L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Article ANNEXE

—

Secrétaire administratif des services extérieurs du ministère chargé des affaires culturelles // Fonctions de documentation.

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code forestier (nouveau)

forêts ainsi que, dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes ; 2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail

Article D213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

L'émetteur de titres de créances négociables communique sans délai et sans frais la documentation financière de son programme d'émission et ses mises à jour aux établissements domiciliataires des titres émis dans le cadre du programme, et à toute personne

Article R1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Elle s'accompagne de la remise en mains propres par ce dernier au professionnel de santé d'un document écrit dans lequel figurent les informations mentionnées à l'article R. 1223-1.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54

Code du patrimoine

Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du

Article R642-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article R331-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 94

Code du sport

La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires

Article 286 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Ils sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article 286 P.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un

Article 3

—

Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires.

Article 4

—

Les objets partiellement émaillés offerts à la vente devront comporter un étiquetage indiquant la nature du surplus de leur revêtement présentant l'aspect de l'émail. Celle-ci devra figurer sur tous les documents commerciaux et publicitaires.

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Code de l'environnement

Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

Article 20

—

Les documents commerciaux prévus à l'article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition

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