documents administratifs accessoires de la vente indissociables de l'usage normal de la chose ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties et sans

B... a été livré à Mme Z... sans les documents relatifs au véhicule vendu, dont la remise constituait, selon les propres termes de la cour d'appel, "une obligation contractuelle du vendeur", et que ce

et que la marchandise leur appartenait ; que les dirigeants sociaux faisaient référence au texte figurant au dos du document en question, lequel contenait cette phrase : " l établissement Eure Quartz,

le gage, de les immatriculer, de s'en dessaisir en cas de vente, sans l'autorisation écrite d'Auxiga, laquelle était autorisée à rendre à l'emprunteur les documents détenus à la condition qu'en contrepartie

administratifs du navire.

X... à transmettre, sans aucune contrepartie, les documents administratifs relatifs au véhicule à M.

de l'ensemble des documents contractuels et administratifs nécessaires à la régularisation de la vente, en apposant sans réserve son tampon sur la déclaration d'achat et le certificat de vente, en exigeant

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour détention de faux document administratif et usage de faux document administratif

de bons de caisse anonymes du Crédit commercial de France (CCF) ; que, soutenant avoir acquis ces bons avant la période soumise à vérification, les époux X... ont saisi un tribunal administratif d'une

à partir duquel devait être calculé le délai de prescription était la souscription du contrat de vente à terme opérant l'obligation de verser, au fur et à mesure de l'avancement et de l'achèvement des

, l'huissier a procédé à la vente en l'état du contrôle technique délivré par le garage Calvy et remis à l'acquéreur ; " alors d'une part, qu'encourt la cassation l'arrêt confirmatif d'une ordonnance

l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la Société Bateau Méditerranée (SBM) qui avait acheté le navire "Méditerranée I" à la société SOVAC entreprise (société Sovac), a assigné celle-ci en remise

Y... désigné en qualité d'administrateur a saisi le juge des référés pour obtenir la restitution des documents administratifs détenus par la banque concernant huit véhicules automobiles ; qu'au cours de

des plans et documents administratifs et attesté que le chalet, dans sa version existante, était conforme au dernier permis de construire obtenu le 19 janvier 2010 ; que, soutenant qu'il leur avait été

des fonds aux vendeurs était subordonnée à la remise, par ces derniers, des documents administratifs du bateau, lesquels n'ont pas été confiés à l'exposant avant le jugement d'ouverture, et ce malgré

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Félicien X... coupable de falsification de chèque ; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu d'avoir complété un chèque qui lui avait été remis

surabondamment, Angélique Y... n'aurait eu aucun intérêt à signer un tel document, qui lésait les intérêts de sa société, puisque la vente brutale d'actions Eurotunnel, titres difficilement négociables

remis à la société Covema, à savoir la notice descriptive des véhicules et les documents administratifs portant tous la lettre M caractérisant l'année modèle 1991, n'ont pas été déterminants dans la conclusion