Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 905 résultats pour « vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 905 résultats pour « vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Article R451-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation
Article L1112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.
Article 111-0 HB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64
II. – Les membres d'équipage de l'aéronef ou du navire peuvent acquérir des produits exonérés de droits d'accises vendus dans les comptoirs de vente sous réserve de présenter, lors de leur achat, un ordre de mission attestant que le lieu de destination
Article 4
l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non
Article 1
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article
Article L256-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession ou donation.
Article R1112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
Article Rubrique 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50
Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement 521. Administration directe de dons et legs 5212. Dépenses payées après l'acceptation définitive 5232.
Article L311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
condition suspensive de l'octroi de la prime et du prêt spécial ou sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt spécial.
Article R451-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation
Article R215-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48
Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application
Article R1112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22
L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; 3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; 4° toute fausse déclaration
Article L210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12
Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
Article L328-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92
Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
Article L218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au titulaire du droit de préemption ou au délégataire, lorsque le bénéfice du droit de préemption a été délégué
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application.
Article 10-1
du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.
Article R215-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 31
A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18.
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