de copie de la main courante rédigée par les agents de police du commissariat du 17e arrondissement de Paris relatif à leur intervention du 7 septembre 2022 devant l'école maternelle X.

X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger

X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger

X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger

X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger

X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger

rédigé par des agents du commissariat de police de Rennes Villejean, suite à leur intervention le 17 novembre 2021, vers 22h30, au X à Rennes.

la violation des articles 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, 385, 459, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'un procès-verbal

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie du procès-verbal

ELLE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT KOPP DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA DECISION RETIENT QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL

l'arrêt ne permettraient pas de savoir si les juges ont statué en fait ou en droit ; Mais attendu que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relève que le procès-verbal

ambulant d’objets de souvenirs à proximité de la Tour Eiffel, faits qui ressortent des procès-verbaux de police versés au dossier, le policier visé ayant porté plainte contre le requérant, sa soustraction

ont interpellé des personnes sortant d'une automobile qu'ils avaient vu circuler dangereusement ; Qu'à l'ouverture du véhicule par X..., les policiers ont constaté que se dégageait de l'intérieur une

CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME V FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PRONONCER, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE DIVORCE A SES TORTS EN RETENANT UN PROCES-VERBAL

, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de la relation précise et circonstanciée du procès-verbal

enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents administratifs élaborés par la Police