ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve

à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de police du 14 février 2011 la concernant.

être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Maria X... épouse Y... , a été poursuivie pour refus de priorité à un piéton sur le fondement d'un procès-verbal

le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve

qu'il résulte du jugement attaqué qu'Eric X... a été poursuivi pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police

résulte du jugement attaqué qu'Evelyne X... est poursuivie pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police indiquant que le 14

l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que David X... a été poursuivi pour contravention d'ivresse publique et manifeste sur le fondement d'un procès-verbal

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José X... est poursuivi pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop" ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié en la préfecture de police, direction

fonctions et sur mineurs de 15 ans pour les deux premiers, et faux et usage de faux en écriture publique ou authentique ou d'un enregistrement ordonné par l'autorité publique, en particulier des procès-verbaux

X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de choc entre les véhicules, qu'aucun témoin n'a été entendu, que les relevés du procès-verbal de police ne sont fondés que sur un point fixe imaginaire