L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s'il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne.

Article 2

—

Elle permet l'enregistrement des données des procès-verbaux nécessaires à la mise en œuvre éventuelle d'une transaction pénale et la gestion des éditions adressées au contrevenant nécessaire à l'instruction de cette procédure.

Article L3333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions et délits prévus par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section : 1° Les agents

Article 55-5

—

judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat, et selon le cas : a) Celui de la personne gardée à vue ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure

Article L142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des concessions hydrauliques et du gaz, outre les officiers et agents de police

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.

Article 3

—

Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.

Article 22

—

La commission est présidée par le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code des douanes

A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de la route

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur

Article 67-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93

Code des douanes

constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au présent code, les agents des douanes peuvent procéder à l'interpellation de son auteur présumé en vue de sa remise à un officier de police

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire : 1° Les fonctionnaires ou agents de

Article L2339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.

Article R130-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de la route

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions

Article 83

—

Les inspecteurs et contrôleurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu aux onzième et douzième alinéas du présent article

Article 13

—

En cas de cessation de fonction, le directeur responsable est tenu de laisser soit au siège de son établissement, soit au chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent les documents relatifs

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

République ou le juge d'instruction peut ordonner soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire au greffe du tribunal ou devant lui pour faire ce dépôt, soit que ce dépositaire les remettra à tel magistrat ou tel officier de police

Article R130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 61

Code de la route

Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal

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