Codes de loi français

Article 1

Elle est versée, aux deux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année, au fonds national des prestations de base, géré par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 6 II.

Article 1

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraites des marins, du décret-loi du 17 juin

Article 6

Nul ne peut diriger, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire

Article 5

Nul ne peut diriger sur le territoire de la Polynésie française un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire

Article L976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 62

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Résultant de la loi

Article 51

au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; e) Les versements réalisés par les agents au

Article L744-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 226-1 à L. 226-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 226-5

Article 8

versées au titre de l'assurance obligatoire des salariés, de façon que leurs cotisations, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, ne soient pas inférieures à celles qui seraient versées sur des gains, salaires ou revenus, égaux aux maxima respectivement

Article 74

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 140 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 A modifié

Article 8

de la même loi.

Article 61

Les pensions de vieillesse servies en vertu du chapitre Ier du titre V du présent décret se substituent à partir du 1er janvier 1979 aux allocations versées aux intéressés par les associations mentionnées à l'article 59 en application dudit article.

Article 113-42

Les fonctionnaires affectés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte peuvent bénéficier de congés administratifs selon des modalités fixées par le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires

Article 19

L613-5 IV.-Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020.

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.

Article 124-4

Le présent titre s'applique sans préjudice des autres dispositions de la présente loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Article 42

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76 II.-Au titre de l'année 2021, le montant du droit à compensation définitif résultant du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 188 637 €.

Article R851-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57

Cette décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle mette en œuvre la restitution des versements effectués l'année précédente au titre du 2° du II de l'article R. 851-5.

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

5451-1 à L. 5451-3 ; 11° Les articles L. 5461-2 à L. 5461-4, L. 5461-5, L. 5461-6 et L. 5461-6-2 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, l'article L. 5461-6-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086

Article 1

La garantie de l'Etat au titre de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération égale à un pourcentage du montant des primes acquises au titre des opérations