de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

provisoire, délivrance d'une carte verte pour la période considérée à la réception des documents demandés) (cf : conclusions Le Continent et correspondances courtier versées aux débats) le dispensaient

pour une villa de même type et pour la même période et acquittera le montant de ses consommations personnelles et que la rémunération du preneur sera de 10% HT hébergement; qu'il est de jurisprudence constante

sur le compte bancaire des sociétés; mais que si les appareils ont été livrés et installés et si la première prime a bien été versée, il est constant que les clients qui croyaient bénéficier d'une exclusivité

Un procès-verbal de carence a été dressé à cette date, la venderesse consentant toutefois à reporter ses effets au 30 septembre, date à laquelle la vente n'a pas été réitérée. 6.

La cour d'appel, qui a constaté qu'une prime trimestrielle de 600 euros avait été versée au salarié chaque trimestre à compter du 1er mars 2014 et qu'elle lui avait été accordée en contrepartie de ses

présentation faite sur l'annonce publicitaire, de sorte qu'ils se sont désistés de leur proposition de location par lettre du 2 février 2009 en sollicitant la restitution du chèque de 7 500 euros qui avait été versé

Le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de la somme de 100 000 euros versée comptant le jour de la vente, alors : « 1°/ que la somme versée comptant lors de la signature d'une

distribution afin de faire constater que la clause résolutoire était acquise; Attendu que la société Vert distribution fait grief à l'arrêt de décider que la créance de la société Dop 4 devait être