Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

payer ; qu'à la suite d'une procédure de rectification fiscale de droits de mutation engagée à l'égard de la société Sofimmo, une ordonnance de référé du 27 avril 2005 a condamné la SCI PNJD à lui verser

des faits d'enlèvement et de séquestration qui auraient été commis à l'encontre de cette dernière, a saisi, le 4 décembre 2015, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, aux fins de versement

des faits d'enlèvement et de séquestration qui auraient été commis à l'encontre de cette dernière, a saisi, le 4 décembre 2015, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, aux fins de versement

Le 7 janvier 2014, la société Axa France Iard (l'assureur), assureur de la société F2J.com lui a versé une provision, et le 26 octobre 2017, elle a mandaté un médecin expert aux fins d'examiner Mme [L]

B...), pour voir ordonner une nouvelle expertise et le versement d'une provision ; que M.

Z... à verser une provision indemnitaire à M. Thierry Y... et à Mme X..., ès qualités, et a sursis à statuer sur les autres demandes ; Attendu que l'UDAF de la Sarthe, M.

présenter des offres de relogement ou d'hébergement en application des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, à réaliser des travaux de réfection ainsi qu'à leur verser

Par conclusions d’incident notifiées le 3 octobre 2025, la SCI [Q] a sollicité le versement d’une provision.

société Markem Imaje afin de voir constater la violation de la clause d'exclusivité et ordonner l'exécution du contrat de distribution exclusive aux conditions contractuelles initiales ainsi que le versement

assurée par la Mutuelle générale d'assurance (MGA), a été condamnée à réparer les conséquences dommageables ; que plusieurs décisions judiciaires ont ensuite ordonné des expertises médicales et le versement

X... d'une demande d'indemnisation en application de l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, est intervenu à l'instance, après lui avoir versé une provision et notifié une offre d'indemnisation

avril 2003 ; qu'entre-temps, Mme Y... a fait assigner le 10 mai 2002, devant le juge des référés, les époux X... pour les voir condamner à la vidange complète de leur fosse sous astreinte et à lui verser

référé la société devant le président du tribunal judiciaire aux fins de condamnation à lui verser une provision à ce titre.

Regina a obtenu du juge de la mise en état la condamnation du bailleur à lui verser une provision ; Attendu que, pour rejeter la demande de la locataire, l'arrêt retient qu'elle a exécuté les travaux

a assigné le FGTI devant un juge des référés afin d'obtenir, d'une part, l'instauration d'une mesure d'expertise confiée à un spécialiste en médecine physique et de réadaptation, d'autre part, le versement

travaux à la société de Pavage et Asphaltes de Paris (SPAPA); que le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, le sous-traitant a obtenu du juge des référés la condamnation du maître de l'ouvrage au versement

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux

l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

L'assureur a versé des provisions le 25 juillet 2012 et le 7 août 2013.