SALARIES EN 1975, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU NOMBRE NON CONTESTE D'ACCIDENTS AYANT DONNE LIEU AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE 1973, 1974 ET 1975, SOIT A UN PREMIER PAIEMENT D'INDEMNITES

UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE ESTHETIQUE, ALORS QUE DANS SON RAPPORT, QUI AURAIT ETE DENATURE, L'EXPERT X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SCHWAB AYANT ETE VICTIME LE 26 JUIN 1966, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT EBERLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE

AYANT ETE VICTIME, LE 21 JUILLET 1962, D'UN ACCIDENT SUIVI DE L'AMPUTATION DE L'AVANT-BRAS GAUCHE, DONT DAME Y...

S'IMPUTER D'ABORD SUR L'INDEMNITE PROVISIONNELLE EVENTUELLEMENT ALLOUEE A LA VICTIME ET A CONCURRENCE DE LAQUELLE LE TIERS SE TROUVE LIBERE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE

SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 3 ET SUIVANTS, 421, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DE L'EVALUATION DU PREJUDICE OCCASIONNE A LA VICTIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398 ET 318 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME,

ASSURANCE GROUP ", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON SATISFACTOIRE L'OFFRE PAR EUX FAITE DE PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY LA DIFFERENCE ENTRE CE QU'ILS AVAIENT DEJA

SOUSCRIPTION, AU SUJET DES SINISTRES QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT CAUSES, EN RETENANT QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE PAR LE PAIEMENT QU'ELLE AVAIT DEJA

AVAIT ETE VICTIME, L'AUTRE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, EVALUE LE "PREJUDICE TOTAL" SUBI PAR LADITE DAME ET CONDAMNE IN SOLIDUM FROMMER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, A LE REPARER ; QUE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VIDAUBAN VAR SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300

ETRE STATUE SUR L'ACTION DES CAISSES NI PAR CONSEQUENT ETRE EVENTUELLEMENT ALLOUE A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'AUTANT QU'A ETE PREALABLEMENT EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DONT LA REPARATION

A ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1967 ET CONDAMNES A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES; QU'ENSUITE, M Z... A ASSIGNE MME X...

UNE INDEMNITE DE 32.581,24 F A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE SON HOSPITALISATION AU CENTRE ; 2° AU REJET DE LA DEMANDE DE M. X...

, A D'ORES ET DEJA CONDAMNE LEDIT DEMANDEUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE INTERVENANTE LE MONTANT DES PRESTATIONS DEJA VERSEES, RESERVANT SES DROITS POUR TOUS DEBOURS ULTERIEURS

CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D' INSTANCE D' ORANGE QUI A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 DECEMBRE 1965 A X..., ASSURE SOCIAL, INCOMBAIT POUR MOITIE A LA VICTIME

22 DECEMBRE 1967 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE DU DESISTEMENT A L'EGARD DE PALLIER ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PALLIER AYANT ETE VICTIME

ARRET N° 1 SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE [U], AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, AVAIT ETE VICTIME EN SEPTEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT

DE VERSER LES PRESTATIONS ORIGINAIREMENT PREVUES, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER A CE TIERS LE PAIEMENT DU MONTANT DE LA FRACTION D'INDEMNISATION CORRESPONDANTE QU'ELLE A AINSI PERDUE ; ATTENDU CEPENDANT