Olivier X... en raison de la violation par eux de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui viole une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 22 janvier

Les diagnostics préalables à la vente, y compris l'analyse mycologique, ont été réalisés par le cabinet Diagamter.

VIGNEAU, président Arrêt n° 152 FP-B Pourvoi n° C 24-17.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

de nombre de ses obligations contractuelles durant l'exécution du contrat et partant, un abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement de ce dernier et d'autre part, au visa de l'article 1382

infractions ni des sanctions encourues ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de ce document, au motif qu'il « ne peut s'analyser comme étant le procès-verbal de constatations des infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

des documents de la cause ; qu'en l'espèce en déduisant la matérialité de l'ensemble des faits reprochés au salarié du simple visa "des pièces versées aux débats "et des "pièces soumises par les parties

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tenu de motiver sa décision, le juge ne peut viser les pièces de la procédure sans les identifier ni les analyser fut-ce succinctement

Graphic daté du 24 octobre 2002 et non pas 45 feuillets ; qu'en outre, la pièce annexée à la requête de l'administration fiscale ne correspond pas à la pièce visée dans l'ordonnance attaquée ; que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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