Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.

Article 1305-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code civil

Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.

Article 7

—

Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements.

Article R4321-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, le masseur-kinésithérapeute respecte ce refus après avoir informé le patient de ses conséquences et, avec l'accord de ce dernier, le médecin prescripteur.

Article 4

—

La prime de parcours professionnels du personnel non-officier est égale au montant cumulé des balises suivantes : 4° La balise 4 est égale à 200 € par mois.

Article 238 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64

Code général des impôts

Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.

Article R214-213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 07

Code monétaire et financier

Si un dépassement des limites prévues au a du V de l'article L. 214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d'entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de

Article R2145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Article 348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin

Article Rubrique 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40

Code général des collectivités territoriales

Consignation et placement financier de certains fonds 102. Placement financier de certains fonds 12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3) 13. Réduction des créances et admission en non-valeurs 14.

Article R712-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président

Article R*444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Ils peuvent, en ce qui concerne certains personnels des caisses des écoles, prévoir des dispositions particulières aux emplois à temps non complet.

Article 695-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non

Article 2

—

S'il est âgé de moins de seize ans ou est empêché d'exprimer sa volonté au sens des dispositions de l'article 17-3 du code civil, le déclarant mineur est représenté par celui ou, en cas d'exercice en commun, ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale

Article D3661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.

Article D4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

Code général des collectivités territoriales

ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.

Article D5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Code général des collectivités territoriales

ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. – Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions

Article D71-111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.

Article D72-101-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.

Article R3418-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Code de la défense

Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au

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