X..., absent le jour du scrutin, n'avait pas reçu le matériel de vote par correspondance alors que le protocole préélectoral ne prévoyait l'envoi de ce matériel que pour les salariés dont l'absence était

d'un vote par correspondance, le jugement attaqué a estimé que ce procédé contrevenait à l'article 1er du décret du 9 février 2000 selon lequel la consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail

du travail s'il estimait que ce mode de scrutin n'était pas conforme à son intérêt ; qu'il n'a pas usé de cette faculté ; que le vote par correspondance n'est pas contraire aux principes généraux du droit

que le bureau de vote ayant seul le pouvoir d'apprécier la régularité des votes, l'intégralité des enveloppes de vote par correspondance doivent lui être remis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors

par correspondance devait être adressé à tous les salariés absents, a dénaturé l'article 7 du protocole d'accord préélectoral, lequel ne prévoyait le vote par correspondance que pour les salariés absents

VOTES RELATIVE A L'ADMISSION DE TOUS LES VOTES PAR CORRESPONDANCE, NE POUVAIT AVOIR NON PLUS D'INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, UNE MEME REGLE AYANT ETE APPLIQUEE A TOUTES LES LISTES EN PRESENCE

déroulées, en 1994, dans l'unité économique et sociale formée par les sociétés ATE, DPS et EDS, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a limité sa motivation sur la contestation des modalités de vote

à ce salarié de voter physiquement conformément aux prévisions au protocole d'accord préélectoral imposant aux commerciaux le vote par correspondance, sans vérifier si M.

1998) d'avoir confirmé la validité du vote par correspondance du personnel embarqué prévu aux articles 7 des projets d'accords électoraux, alors, selon le moyen, que l'organisation d'un vote par correspondance

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CIEL A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 6 MARS 1969, MOTIF PRIS DE L'IRREGULARITE DES VOTES

CONTROLER LA REGULARITE DU SCRUTIN, NON SEULEMENT QUANT A L'APPLICATION EXACRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PREELECTORAL, MAIS QUANT A LA POSSIBILITE EN RESULTANT POUR LES ELECTEURS D'EXERCER LA FACULTE DE VOTE

par correspondance doit conserver un caractère exceptionnel, la particularité d'une entreprise au sein de laquelle le travail est organisé en continue, justifie un recours plus important au vote par correspondance

; - les observations de Me Glaser, représentant le CNED, qui maintient ses conclusions et précise que les modalités d'organisation du vote par correspondance, qui est complémentaire au vote électronique

la liste du vote par correspondance et désormais inscrits à bon droit sur la liste du vote à l'urne, des coordonnées de leur lieu de vote.

des votes par correspondance par des responsables non assermentés et ne faisant pas partie du bureau de vote n'avait pas porté atteinte au déroulement normal du scrutin, le tribunal d'instance a privé

par correspondance doivent faire mention de la date à laquelle les déclarationsd'intention de vote par correspondance ont été enregistrées ; que, par suite, le grief tiré de ce que de telles dates ne

APPLICABLE QUI LIMITENT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX SALARIES SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VOTER PAR SUITE D'UNE DECISION DE LEUR EMPLOYEUR LES ELOIGNANT DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, NOTAMMENT POUR

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif d'Amiens est insuffisamment motivé ; - une information erronée a été donnée sur la généralisation du vote par correspondance ; - les agents