la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif a énoncé qu'il importait peu de savoir si le salarié pouvait ou non bénéficier du statut de voyageur

TOUT CONFLIT DEVAIT ETRE SOUMIS A UN ARBITRE UNIQUE PROCEDANT SELON LES REGLES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE ; QUE GENNEVOISE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR

gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3 dudit code prévoit que les voyageurs-représentants-placiers

, représentant, placier multicartes ; en revanche, l'article L.751-3 du code du travail interdit au voyageur, représentant, placier de prendre une nouvelle représentation sans l'autorisation préalable

X..., VRP (ou : voyageur représentant placier) affilié au régime des salariés agricoles, qui avait été victime d'un accident du travail, le 26 mai 1998, puis d'une rechute, le 29 avril 2000, a contesté

les productions, la société Vorwek France (la société) emploie, outre 7 000 travailleurs indépendants, environ 850 salariés sous le statut de VRP, soumis à l'accord national interprofessionnel des voyageurs

X..., voyageur représentant placier, a été victime de la rechute d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail à compter du 30 mars 2001 ; qu'il a contesté le montant de la somme prise en

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et l'arrêté d'extension du ministre du Travail du

prud'hommes qui condamne leur employeur, la société Moreau extincteurs, à leur payer diverses sommes ; qu'ils ont saisi la cour d'appel de demandes nouvelles tendant à se voir reconnaître le statut de voyageurs

X... a été engagé en mai 1971 par la société Maydieu en qualité de voyageur-représentant-placier rémunéré par un fixe et une commission de 0,75 % sur son chiffre d'affaires jusqu'en janvier 1975, puis

X... a été engagé comme voyageur représentant placier par la société Meubles Vogt frères par un contrat du 8 février 1979 stipulant qu'il percevrait une commission de 6,5 % sur les chiffres des ventes

A..., a été engagé le 15 juillet 1980 comme voyageur représentant placier par la société Gerland, la convention formée entre les parties contenant une clause d'interdiction de concurrence pendant deux

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au voyageur, représentant, placier, qui demande la condamnation de son employeur à lui payer l'indemnité de clientèle prévue

[I] a été engagé le 18 avril 1988 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), en qualité de voyageur représentant placier (VRP).

à domicile, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du solde du minimum garanti par trimestre en application de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

13 DE L'ACCORD RECOIT APPLICATION ; QU'AUX TERMES DE CES DERNIERS TEXTES LES COTISATIONS PATRONALES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS, A COMPTER DE LEUR DATE D'EXIGIBILITE QUAND ELLES CONCERNENT UN VOYAGEUR

l'employeur avait vu son voyageur représentant placier sur un stand concurrent au salon de l'emballage les 13 et 14 novembre 1986 et d'autre part, que l'employeur avait reproché au voyageur représentant

AUX MOTIFS QUE selon l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, dont les parties reconnaissent qu'elle est applicable à l'entreprise,