droites à 1 m de son immeuble et que la plate-forme de l'escalier génère des vues droites à 1,39 m des fenêtres des toilettes, ce, au mépris des prescriptions de l'article 678 du code civil et avec un

sur la suppression du balcon Par application de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non

Les constructions et aménagements ainsi réalisés ayant empiété sur leurs parcelles et étant équipés de fenêtres par lesquelles s'exercent des vues droites contrevenant aux règles édictées par l'article

constructions édifiées à perpétuelle demeure ni qu'elles soient occupées toute l'année et pas seulement d'une manière saisonnière; que régissant une situation de pur fait, il se borne à prohiber toute vue

du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres

les deux immeubles se faisaient face, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un accès permettant la vue et fait ressortir que l'axe de la vue s'exerçant depuis cet ouvrage atteignait le

Toutefois , ces derniers, qui fondent leur demande de suppression ou à tout le moins d'obturation, sur les dispositions de l'article 678 du Code civil, selon lesquelles "on ne peut-avoir de vues droite

SUR LE FONDS VIAL, SE TROUVAIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI, D'EN ORDONNER LA DEMOLITION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUES DROITES

du fait de la création de vues illicites et des frais exposés au titre de la plantation d'arbres destinés à réduire l'exercice des vues irrégulières, alors « que les vues droites sur l'héritage voisin

Sur la demande de suppression de la vue droite créée sur la parcelle de M. et Mme [R] par suite de l'édification par M.

En application de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a 19

Enfin, concernant les vues droites établies dans le pignon d'une grange en limite de propriété par M. X..., M. et Mme Y... soutiennent qu'elles ont été créées récemment.

en limite séparative, dépassant cette même hauteur et soutenant une plate-forme nouvelle donnant une vue droite irrégulière sur leur fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y...

d'un tiers, encore faut-il être en pleine régularité et en pleine possession de ses propres droits ; qu'au demeurant, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage de son voisin

POSTERIEUREMENT ACQUIS PAR AYMERIAL ET SUR LEQUEL CE DERNIER, EN 1974, AVAIT CONSTRUIT UNE MAISON DONT UNE PORTE ET UNE FENETRE DONNAIENT SUR LE FONDS CADET; QUE CADET A ASSIGNE AYMERIAL EN SUPPRESSION DE VUES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 637 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE A UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A FAIRE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 PRECITE A UNE FENETRE OUVERTE PAR LA SOCIETE DUGUESCLIN A L'ETAGE DE SA CONSTRUCTION ET DONNANT UNE VUE

Y... à supprimer une vue droite existant depuis le toit de son garage sur le fonds des époux X...en posant des jardinières au feuillage épais et un écran opaque, et le condamner à leur payer la somme de

Y... avait fait valoir que la disparition des barreaux ne changeait rien au mode d'usage de la servitude les barreaux permettant aussi bien une vue droite qu'une vue oblique, qu'en omettant de répondre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine du caractère des travaux effectués pour rendre les vues