X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui de Mme Y..., longé par un chemin appartenant à celle-ci, sur lequel le fonds d'un tiers bénéficie d'un droit de passage, a ouvert des vues droites sur le fonds

avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1989), que la commune de Lardiers ayant entrepris la rénovation d'un immeuble lui appartenant et fait ouvrir dans sa façade, qui ne comportait qu'une vue

(la SCI), propriétaire de l'immeuble voisin, en suppression d'une fenêtre créant une vue droite sur la toiture et la verrière de sa maison ; que les associés de la SCI ont formé tierce opposition au jugement

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du préjudice résultant des vues droites et jours illicites, alors « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression d'un remblai et en démolition de la piscine, alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou

X..., l'arrêt retient que la fenêtre ouverte constitue une vue droite irrégulièrement créée en raison de sa trop grande proximité, inférieure à 1,90 mètre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

l'existence d'une servitude de passage au profit des deux lots, demandé l'enlèvement des portails ouverts sur l'allée par les époux E... et A..., ainsi que la suppression d'ouvertures irrégulières donnant des vues

d'obturer les ouvertures de certaines pièces de l'appartement de Mme Y..., qui a sollicité la démolition de toute construction située à une distance inférieure aux distances légales prévues pour les vues

parcelles cadastrées n° 804 et 805 et 766 et 767, ont assigné les époux Z... afin d'être autorisées à faire passer sur la parcelle cadastrée n° 661 leur appartenant des canalisations souterraines en vue

'[Adresse 10]' - condamné le syndicat de copropriété de la résidence '[Adresse 10]' et les copropriétaires défendeurs à mettre un terme aux vues droites sur le fonds voisin, la parcelle AS [Cadastre

avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique

La SCCV a assigné la société Immag en suppression de vues droites créées à l'occasion de ces travaux de restauration.

X..., a assigné celui-ci, qui avait procédé à la réhabilitation d'une ancienne bergerie avec surélévation des murs de clôture, en suppression de vues droites donnant sur son fonds et de l'égout d'un toit

Y..., a assigné celui-ci en suppression de vues droites donnant sur son fonds et de l'égout d'un toit ; que M. Y... a conclu à l'irrecevabilité de cette demande au motif que M.

l'article 678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf

Informée d'un projet d'extension de l'habitation de Monsieur [T] avec création de vues droites sur sa propriété, la SCI Coural a, par l'intermédiaire de son conseil, par un courrier recommandé avec accusé

d'aveugler par la pose de verre translucide la fenêtre ouverte au premier étage de sa tour donnant à l'ouest sur la propriété de Mlle X..., l'arrêt retient qu'une fenêtre du premier étage de la tour donne une vue