Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Article R212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

L'analyse du milieu aquatique existant ; 2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ; 3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de l'urbanisme

Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application de l'article

Article D224-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone B précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions : -les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe

LEGIARTI000026982775

—

Pièces à fournir pour bénéficier de la priorité d'accès aux emplois Soit une preuve de résidence durant au moins deux ans dans l'une des zones ouvrant droit à la priorité de recrutement (une zone urbaine sensible, ou une zone de revitalisation rurale

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Franche-Comté Besançon exerce les missions suivantes :

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Sud Franche-Comté Besançon est composé des trois unités suivantes :

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ; 3° Sur les terrains situés dans les zones

LEGIARTI000043305026

—

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ; 2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Doubs

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

Il peut identifier à cette fin des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés ainsi que des zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Article 322 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000

Article L5114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, d'autre part les espaces naturels.

Article 1636 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 64

Code général des impôts

Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de

Article 4

—

Pour les ouvrages mentionnés au a ci-dessus, l'incertitude maximale de position de la zone d'implantation peut en outre être portée à 50 mètres en plus ou en moins.

Article L5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Une commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles d'aménagement et situés sur son territoire.

Article L332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94

Code de l'urbanisme

Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action

Article 29

—

-Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466

Article 9

—

Les travaux sont classés franchement grisouteux lorsque de manière non exceptionnelle : - soit la teneur moyenne de leur retour d'air dépasse 0,3 p. 100 ; - soit la teneur maximale locale dépasse 1 p. 100. 2.

Article 3

—

de petite remise sont celles de l'édition la plus récente, à la date d'établissement de l'information, du document " Véhicules particuliers vendus en France ― Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 ― Guide officiel " pour la zone

Page 7 · 6 643 résultats

← Précédent Suivant →