L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide

Article 3

—

L'immatriculation est effectuée, selon le cas : Par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime agricole des assurances sociales ; Par les caisses de mutualité sociale agricole, en ce qui concerne

Article L517-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Les décisions de refus sont adressées à l'autorité bancaire européenne ou à l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles selon le cas.

Article R519-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code monétaire et financier

Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 513-5 du code des assurances ou du III de l'article L. 541-4 du présent code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations distinctes

Article L382-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

Sont prises en compte pour l'examen des conditions d'ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d'exercice d'une activité de travail en détention, effectuées dans le

Article L1126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Code général de la propriété des personnes publiques

soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance

Article 15

—

Les regroupements de masse supérieure ne sont tolérés que lors du déchargement d'un véhicule de transport de capacité supérieure.

Article 3-1 bis

—

(“Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France”) du II bis de l'article 3-1.

Article 1

—

Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles

Article 13

—

et récapitulés dans le tableau ci-dessous : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1 II. - Le résultat net des comptes spéciaux clos visé au II de l'article 10 est transporté en atténuation des découverts du Trésor

Article R123-126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 47

Code de commerce

Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de transport fluvial mentionnée

Article 2

—

Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau inséré à l'article 1-1 du présent arrêté. Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits.

Article 21-2

—

des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un armateur ayant recours à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de France de ne pas effectuer la déclaration prévue au III de L. 5546-1-

Article 19

—

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les informations que comporte la demande mentionnée aux articles 4 et 6, et notamment le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné, selon le cas, aux articles L. 5521-1 ou L. 5549-1

Article L571-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

Code de l'environnement

Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances

Article 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France.

Article 4

—

Structure du présent arrêté. 1. Le présent arrêté est constitué d'articles applicables, sauf disposition contraire, à l'ensemble des modes de transport visés par le présent arrêté et des annexes I, II, III et IV telles que décrites ci-dessous : 1.1.

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code des transports

Les dispositions relatives à la mise en accessibilité des points d'arrêt du service de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1.

Article 11

—

Règles de transport : 1. L'arrimage des citernes et des coffres à nourrices doit être effectué sur des parties du véhicule de transport non susceptibles d'une mise en mouvement intempestive au cours du déplacement. 2.

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