V... poursuivait en réalité son seul intérêt et non celui de la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil, ensemble les articles

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de provisions à hauteur de 144 176 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

V... irrecevable en sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil et sur les manquements des sociétés Hundegger à leurs obligations contractuelles ayant entraîné, avec

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

; Aux motifs que Mme [Z] poursuivait la responsabilité civile pour faute (article 1240 du code civil) ou subsidiairement du fait des choses (article 1242 du code civil) de la société Sudeco Property

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le textes susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

[W], qui n'a fait que se défendre en justice sur une requête introduite par l'employeur, le tribunal civil de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°/ que

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

1382, devenu 1240, du code civil. » 17.

L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code ; 2°/ que commet une fraude, au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui, en toute connaissance

6 dudit article L. 114-1, ni à l'action fondée sur les règles de la responsabilité délictuelle, qui relevait de la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil en vigueur au moment des faits

683,69 euros, outre intérêts au taux légal et dépens, sans indemniser cette perte de chance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut refuser

annexe 13-9 du code de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code