garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et relevait de la compétence du pouvoir réglementaire ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité

R. 228-1 du Livre des procédures fiscales devait être écartée, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; " 2° alors que le juge pénal étant, conformément aux dispositions

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ; Vu le code du tourisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 340997 du 22 septembre 2010 par

créance de la [9] se trouvera privé de base légale au regard des articles 1er, 6 et 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution. » Réponse de la cour

des agences seraient fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme ; que l'arrêté attaqué est pris en violation des dispositions de l'article

tiré du défaut de contreseing du ministre du commerce et de l'artisanat : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "les actes du Premier ministre sont contresignés

de la profession d'avocat (article 1), le secret professionnel (article 2) et le secret de l'enquête et de l'instruction (article 2 bis) prévus par le Règlement intérieur national, adopté par le Conseil

d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, en violation des articles 34 de la Constitution de 1958 et 4, 5, 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3°/ qu'en

CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

6 ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à l'encontre desdites dispositions, de l'article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la détermination des principes

législateur de déterminer les catégories de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale, une telle détermination relevant des principes fondamentaux de la sécurité sociale réservés à la loi par l'article

En premier lieu, il ne ressort pas, d'une part, des dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 211-3, du 2ème alinéa de l'article R. 211-5 ou des articles R. 211-5-1 et R. 211-5-2 du code de la route

34 de la Constitution.

, le législateur a permis au pouvoir réglementaire de déterminer cette contribution au regard du chiffre d'affaires " toutes taxes comprises " ; que le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait l'article

3°) d'enjoindre à l'autorité administrative, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'abroger le second alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 et le second alinéa de l'article 5