585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 347 du Code de procédure pénale et du

nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, du principe "non bis in idem" et du principe

1326 et 2292 du code civil, ensemble celles des articles susvisés du code de la consommation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant

il suit que le moyen doit être écarté ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil

par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, de

du cautionnement ; que l'article L 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par les appelants, devenu l'article L 332-1 du même code, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

31 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 340-2, 342 et 342-6 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 341-1 DU CODE CIVIL DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE S'IL EST ETABLI QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE

450 du code de procédure civile.

devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars

public a demandé au président qu'il lui soit donné acte d'une partie de ses déclarations; qu'ainsi le principe posé par l'article 331 4 du Code de procédure pénale selon lequel les témoins ne sont pas

1382 et 1383 du code civil, 'éventuellement, appeler le CABINET [U] sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile, à titre subsidiaire 'condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à payer

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

474 du code de procédure civile.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 24 mars 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la

700 du code de procédure civile.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE le caractère averti de la caution n'est pas de nature à exclure l'application de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et