X..., alors, selon le pourvoi, qu'après le jugement arrêtant le plan de cession, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit des juridictions suisses, alors « que le consommateur peut agir contre son cocontractant devant le tribunal

l'Administration ne démontre pas, notamment par le rapport produit par un inspecteur des Impôts, que les manquements aux obligations fiscales de la société imputables à son dirigeant ont constitué des agissements

registre du commerce, d'un double des délibérations approuvant le traité d'absorption ; que cette absorption provoque la perte de la personnalité juridique de la société, donc la perte de sa capacité d'agir

La partie au bénéfice de laquelle une condamnation a été prononcée a qualité et intérêt à agir pour demander que cette décision soit assortie d'une astreinte destinée à en assurer l'exécution. 11.

certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la partie qui triomphe fût-ce partiellement dans ses prétentions ne peut être condamnée pour avoir abusé de son droit d'agir

[X], mais pour le compte d'une entité dépourvue de toute capacité à agir, quand elle constatait que les termes "Entreprise Etablissements [X] EIRL" correspondaient à la dénomination sous laquelle M.

: « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir le juge prud'homal pour contester un avis du médecin du travail en ce qu'il exclut toute possibilité de reclassement concerne le droit d'agir

de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements

constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement

la somme de 16 815,55 euros à compter du 17 juin 2009, alors « que le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de son débiteur, et qui n'est pas dans l'impossibilité d'agir

de la motivation de cette préemption, alors « que l'exception tirée de l'illégalité d'une décision de préemption de la SAFER est recevable après l'expiration du délai de prescription de six mois pour agir

soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir

au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la réparation de son préjudice moral et au titre de la prime de responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

" aux motifs propres à la Cour qu'en matière de délit d'abus de biens sociaux le point de départ de la prescription est fixé au jour où le délit est apparu, ou a pu être constaté, permettant ainsi d'agir

d'indemnité de chômage, alors : « 1°/ que le trouble objectif résultant dans l'entreprise, caractérisé notamment par le risque pour la santé des salariés, de la révélation largement médiatisée d'agissements

ou d'un employé principal, et de quatre cadres, s'il s'agit d'un agent des cadres" ; qu'il résulte de cette disposition que le conseil de discipline est nécessairement composé de quatre représentants

d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements