AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372392cd5801467740b8aa
22 novembre 2000
22 novembre 2000
L. 122-12 du Code du travail ; alors, deuxièmement, et subsidiairement, que la fraude au sens strict suppose l'intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, la société Sherpas avait fait valoir que la société
Source officiellePage 70 sur 6597
civ1
60794e2e9ba5988459c48dbc
12 décembre 2006
12 décembre 2006
12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont les dispositions n'étaient invoquées par aucune des parties, sans inviter ces dernières à s'en expliquer, et notamment à préciser la
Source officielle