Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

Code général des impôts

Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles

Article 60

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1529 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L743-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 23

Code de commerce

Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.

Article 322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Code pénal

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l'article 322-3.

Article L242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés

Article A322-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

Le port d'un casque est obligatoire pour les sauts définis aux 1° et 2° des articles A. 322-150 et A. 322-151.

Article A322-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

Les séances de sauts définies au 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151 ainsi qu'à l'article A. 322-152 nécessitent au minimum la présence de deux parachutistes autonomes désignés, l'un au sol, l'autre en vol, qui coordonnent, en liaison avec le pilote

Article 421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code pénal

Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64

Code des douanes

Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits

Article 15

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis.

Article 26

—

Art. 235 ter ZE bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 39, Art. 93 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE II.-A.

Article 2

—

visées à l'article 278 bis, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du même code ; 3° 3,15 p. 100 pour les opérations visées aux a et b du 1er alinéa du I-1 de l'article 297 du même code ; 4° 5,5 p. 100 pour les opérations visées

Article L5151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code du travail

La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception

Article 63

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies V.-(Abrogé). VI.-(Abrogé). VII.

Article 382 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du

Article 6

—

Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur .

Article 706-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60.

Article 24-1

—

Pour exercer la faculté de décliner la qualité de Français prévue par l'article 21-8 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat

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