AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01944
27 juin 2018
27 juin 2018
, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-154 du code de justice militaire, préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellePage 70 sur 152
2ème Chambre
DTA_2308421_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
des mémoires en intervention au sens de l’article R. 631-2 du code de justice administrative.
Source officielle