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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402421_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la mesure de fermeture est disproportionnée et méconnait les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est illégale au regard de l'article 6.10.3 du règlement intérieur du SDIS de la Haute-Vienne, qui précise qu'une mesure
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d07
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469754.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Enfin, l’article L. 215-16 du même code dispose que : « Si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier qui lui est faite par l’article L. 215-14, la commune, le groupement de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba44791d
10 avril 2018
10 avril 2018
des défenderesses la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
contesté du 18 mai 2022 méconnait les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-14 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis est incomplet ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844843
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00358
16 février 2010
16 février 2010
L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article 3171-4 alinéa 1 et 2 du Code du travail ; ALORS QUE d'autre part la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielleChambre 2-3
69d27c4ecdc6046d4734d8bd
8 avril 2025
8 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 217 365 € dont 185 860 € en principal et 31 505 € de pénalités correspondant à du PAS sur
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102786_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00931
5 mai 2010
5 mai 2010
-4-12 et L. 212-4-15, recodifiés L. 3123-32 et L. 3123-37, L. 122-1, recodifié à l'article L. 1242-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le protocole d'accord relatif au contrat
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b480b1d994348a623d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellesoc
61372438cd58014677413b44
13 janvier 2004
13 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X...
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100982_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 949 043 euros.
Source officiellePage 70 sur 997