AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[L] fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail et qu'en outre
Source officiellePage 70 sur 204
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e68
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail et qu'en outre
Source officielle