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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506107_20251015
15 octobre 2025
est, comme en l’espèce, introduite en complément d’une requête formulée en application de l’article R. 532-1 de ce code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01727
28 septembre 2010
L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
sommes ont été considérées comme des distributions occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et les assujettissant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur
6e Section - 2e Chambre
DTA_2223549_20240614
14 juin 2024
, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20.
8ème chambre
DTA_2401564_20250925
25 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction
3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
Elle soutient que : - ces opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % en application du 11 de l'article 278 sexies du code général des impôts ; - le 3 de l'article
TARIFICATION
67134bd7208351cec65864c7
18 octobre 2024
Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e36
5 janvier 2015
Y...de sa demande reconventionnelle présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux entiers dépens de l'instance.
2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
1ère chambre
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
La société Ayvens soutient que l’article 119 bis du code général des impôts est contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
6253cc78bd3db21cbdd90311
26 février 2013
Gilles X... doit être déclaré recevable ; Sur la demande de rejet des débats de la pièce no 5 bis : Attendu qu'aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, " Les parties doivent se faire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
% pour manquement délibéré et, d'autre part, à des retenues à la source au titre des mêmes exercices, en application de l'article 119 bis du code général des impôts, également assorties de la majoration
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00242
10 mars 2015
1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le banquier ne se dessaisit valablement des fonds ou des titres inscrits dans ses livres au nom de son client que sur les ordres du titulaire du compte,
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 210 du code général des impôts : " () II bis.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2223272_20250218
18 février 2025
109 du code général des impôts ; - les impositions litigieuses méconnaissent les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors que les bénéfices de la société Le We Club
2e Section - 2e Chambre
DTA_2320886_20260223
23 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code
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