La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

déchéance du terme ; qu'en l'espèce il doit être retenu que les parties n'ont pas convenu que l'assurance incendie est une condition suspensive du contrat dès lors que l'article 7-4 « conditions financières

1134 du code civil ; Attendu que pour écarter la réclamation fondée sur la dépréciation des bennes figurant à l'actif du bilan comme travaux en cours, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2022), au cours de l'année 2014, la société « [Adresse 7] » (la société TPF) a entrepris la construction de logements destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement

dans la détermination du taux effectif global » (arrêt attaqué, p. 3) ; 1°) Alors, d'une part, qu'en application des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation, l'ensemble des frais rendus

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Immo Vauban PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Selon l’article L. 822-15 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes

Cependant, le moyen est de pur droit. 7. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8.

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 3 du jugement du 7 avril 2015.