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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2001798_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; Sur la forme : - la décision implicite de rejet a été prise en méconnaissance des dispositions prévues par les articles L.311-3-1 et R.311-3-1-2
Chambre civile Section 2
6363680f37e31b7f744448eb
2 novembre 2022
[X] [H] ont demandé, vu les articles 1792 et 1792-1-2°, 1642-1, 1831-1 du code civil et L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle se prévaut, - qu'en tout état de cause la société Cogex n'a commis aucun des actes réprimés parles articles 335-1 et 335-3 du code de la propriété
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01692
22 octobre 2015
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS qu'en vertu de l'article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840
7 octobre 2014
L 134-13 2° du code de commerce, l'indemnité compensatrice de l'article L134-12 du code de commerce n'est pas due à Monsieur X...; que Monsieur X...ayant décidé seul de la rupture il pas fondé à solliciter
PAC - Contentieux
68a61d551abbd5bba7d96478
1 juillet 2025
[H] [N] a fait assigner le docteur [X] [I] et la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa de l’article L1142-1 du code de la santé publique
8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Chambre 21
669805d5b60c111a421ad28c
17 juillet 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
5e chambre
DTA_2402873_20260113
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00554
18 mars 2014
Il résulte de l'article L115 2-1 précité que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02530
22 novembre 2017
les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur
Ch. civile et commerciale
65a2401f7ca18b0008e583cc
11 janvier 2024
Un nouveau dégât des eaux a été déclaré le 3 novembre 2016, concernant une pièce du deuxième étage utilisée comme lingerie.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc97e9c67870bae863474d
13 novembre 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
6868259e4965b5d9df31ab0b
3 juillet 2025
L’article L.414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.
1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13686
12 janvier 2023
Sur les demandes reconventionnelles de l'architecte : Sur la violation de la propriété intellectuelle de l'architecte : L'article L11-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1
5 octobre 2018
Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201068
25 novembre 2021
L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1-2, L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 3) ALORS – concernant les bénévoles – QUE les juges du
J.E.X
677ecd80b01eea4cf01a38be
7 janvier 2025
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
L11-1 du même code.
19ème chambre civile
67096c8806866c0645d282d2
11 octobre 2024
aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
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