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2 085 résultats pour « Article L114-3-2 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2001798_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la requête est recevable ; Sur la forme : - la décision implicite de rejet a été prise en méconnaissance des dispositions prévues par les articles L.311-3-1 et R.311-3-1-2

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363680f37e31b7f744448eb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[X] [H] ont demandé, vu les articles 1792 et 1792-1-2°, 1642-1, 1831-1 du code civil et L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle se prévaut, - qu'en tout état de cause la société Cogex n'a commis aucun des actes réprimés parles articles 335-1 et 335-3 du code de la propriété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01692

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS qu'en vertu de l'article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

L 134-13 2° du code de commerce, l'indemnité compensatrice de l'article L134-12 du code de commerce n'est pas due à Monsieur X...; que Monsieur X...ayant décidé seul de la rupture il pas fondé à solliciter

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d551abbd5bba7d96478

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] [N] a fait assigner le docteur [X] [I] et la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa de l’article L1142-1 du code de la santé publique

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b210adc4cf860008dff66e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d5b60c111a421ad28c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402873_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00554

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

Il résulte de l'article L115 2-1 précité que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02530

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a2401f7ca18b0008e583cc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Un nouveau dégât des eaux a été déclaré le 3 novembre 2016, concernant une pièce du deuxième étage utilisée comme lingerie.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97e9c67870bae863474d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L.414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10559bf9fd47c90a13686

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les demandes reconventionnelles de l'architecte : Sur la violation de la propriété intellectuelle de l'architecte : L'article L11-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1-2, L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 3) ALORS – concernant les bénévoles – QUE les juges du

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd80b01eea4cf01a38be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

L11-1 du même code.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67096c8806866c0645d282d2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Source officielle

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