de remplacement prévu à l'article L. 351-1 ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment ledit revenu" ; qu'aux termes de l'article R. 351-33 du même code : "Si le contrôle conduit à constater

ALBERT 1er a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet" ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 316-1 du code des communes : " ...

janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

R 75 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE PALAISEAU ; Vu la requête, enregistrée le 30 novembre

R.113 du code électoral, qui ne s'applique qu'au recours formé par le préfet, conformément à l'article L.222 du même code, pour inobservation des conditions et formalités légales ; Considérant, toutefois

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

D'autre part, selon l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration

L, 314-36 du code de l'énergie et L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de parc photovoltaïque d'une puissance crête de 11,2 Mwc doit s'analyser comme étant un équipement d'intérêt collectif

R. 227-6 du code rural dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, des activités agricoles, forestières et aquacoles ou de la protection de la flore et de la faune, a fixé la liste des espèces

L.311-4 du même code dispose que : "Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de zone ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que la commune

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise exposés en première instance : Considérant qu'en application de l'article R.180 du code des tribunaux administratifs

Y..., en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à leur verser la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des

sur demande conjointe du conseil municipal ... et des deux tiers des électeurs de la section" ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 151-3 du même code : "Sont électeurs, lorsqu'ils sont

de ses demandes, - condamne la société [R] aux dépens et au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

de plus de 9 000 habitants, où le montant des dépenses électorales est plafonné ; qu'il a ainsi statué sur un déféré du préfet sans respecter les dispositions de l'article L. 118-2 précité du code électoral