-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L. 173-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L742-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29, Art.

Article L161-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires

Article 2

—

supprimé le 31 décembre 1989 1er janvier 1990, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevées seront prises directement en charge par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation au titre du compte spécial de commerce n° 904-14

Article L1333-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code de la défense

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Article L125-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment l'autorité administrative compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle ainsi que leur champ d'intervention territorial.

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article 10

—

Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire.

LEGIARTI000026210677

—

Article 1.2 Objet La CAVOM administre et assure la gestion du régime de retraite complémentaire et du régime de l'invalidité-décès institués en application des articles L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale.

Article 7

—

Les personnels titulaires et non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui réunissent au 31 décembre 1983 les conditions exigées par les articles 13 ou 14 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982

Article 63

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2132-2-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L160-13, Art. L160-14, Art. L162-1-12, Art. L871-1 III.

Article 51

—

d'application du présent décret et, notamment, des articles 1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article R181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses

Article 8

—

domaine public ; 17° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 18° Les conventions d'utilisation des immeubles de l'Etat en application des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code pénitentiaire

Par dérogation aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article au sein de ces établissements

Article 4

—

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article 3, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues aux articles 433-14 et 433-17 du nouveau Code pénal.

Article 3

—

I. - Les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 4124-7, L. 5126-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction

Page 70 · 84 345 résultats

← Précédent Suivant →