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16 460 résultats pour « Article S 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01741

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe

Source officielle

Page 70 sur 823

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628731

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

39 du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Source officielle
TJ

JEX

68f6827ff444f3ad06a437f6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218083_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625100

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

39 du code général des impôts, relatif aux rémunérations servies par les entreprises à leurs dirigeants et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code :

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baab

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103391_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003002_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

charges déductibles du résultat de la société, sur le fondement de l'article 39-1 du code général des impôts, n'est pas démontrée ; - les sommes ainsi rejetées comme charges déductibles, qui ont été

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a52c21c0e53e790788b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200221_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01546

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

124-4 devenu L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 1er, devenu L. 1251-39 de ce code, ne permettent pas au salarié intérimaire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513901_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L’article L. 531-39 dispose que : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01083_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300293_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B ayant été identifié, au terme de la vérification de comptabilité de la société CSV, comme maître de l'affaire de cette société, il a été désigné, en application de l'article 109-1-1° du code général

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b8caefb73d2e55750e12

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201747

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

X..., B..., Mme Sophie Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-1 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe

Source officielle