75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article premier ci-dessus.

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.577 bis du code de la santé publique : "Par dérogation aux articles L. 570, L.571, L.572 et L. 573 du présent code, toute ouverture ou acquisition, par une société mutualiste ou une union de sociétés

87 du code de procédure pénale et L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que son revenu global ; qu'elle satisfaisait, par suite, aux prescriptions alors en vigueur de l'article 1649 quinquiès A du code

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts repris aux articles L. 275 et L. 189 du livre des procédures fiscales : "les prescriptions sont interrompues par tous actes

Par des conclusions séparées, les consorts Z... concluent à la confirmation du jugement, sauf à majorer les indemnités qui leur ont été allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

code du travail, en vigueur à la date de la décision implicite d'autorisation, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Marcel X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts

64 et 454 du code des douanes, dans des locaux à usage professionnel dont M.