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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613722a7cd580146773ffa99
28 mai 1996
Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, MM.
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613722a9cd580146773ffc93
6 février 1996
Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.
61372271cd580146773fd123
6 juin 1995
6137227acd580146773fd7f6
6137227ecd580146773fdacb
24 octobre 1995
Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prévost, conseillers, MM.
61372342cd58014677407718
2 mars 1999
Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722c0cd58014677401060
19 novembre 1996
Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
613722afcd58014677400124
11 juin 1996
613722f5cd58014677403b0d
12 novembre 1997
Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722fbcd58014677403fc1
14 octobre 1997
Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722fccd580146774040d4
613722fecd58014677404234
61372251cd580146773fbfb5
28 février 1995
Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prevost, conseillers, MM.
61372251cd580146773fbfb6
613723edcd5801467740ffba
14 mai 2002
Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.
613723f5cd58014677410669
28 mai 2002
Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, M.
613723facd58014677410b03
19 février 2002
Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02270_20221129
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Basso La République mande et ordonne au préfet de l'Aube et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
8 SS
CETAT:CETATEXT000007916786
18 décembre 1996
des documents informatiques produits et analysés par la société que de nombreuses opérations d'annulation de commandes, effectuées dans des conditions de temps anormales, ont été enregistrées grâce au badge