; qu'en l'espèce, la société Brayel Vins avait fait valoir qu'elle avait versé intégralement l'indemnité conventionnelle due au salarié et avait contesté le montant du complément réclamé ; que pour condamner

de la société et de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande en contestation

décision dépourvue de toute motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise décidée par le CHSCT et celui de sa contestation

Passé ce délai de deux mois, les éléments non contestés deviennent définitifs et ne peuvent plus faire l'objet d'un recours.

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ que le droit au juge ouvert au débiteur à l'effet de contester

l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste

La Société générale fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester la déclaration de créance de la CRCAM et de dire qu'au titre de la distribution du prix du bien saisi de M.

criminelle ; que cet appel est donc manifestement irrecevable ; "alors qu'il résulte de l'article 87 du code de procédure pénale que, lorsqu'il est saisi par la personne mise en examen d'une contestation

que les vérifications légales régulièrement entreprises ont révélé un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 2,34 g pour mille ; que ce taux n'a pas été contesté

délibération du CHSCT du 20 mai 2019 irrecevable, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, la société Logirem ne se bornait pas à contester

L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, alors « que toute contestation d'ordre médical concernant

X... en invoquant à tort qu'il n'aurait pas contesté la restructuration; que le terme "restructuration" n'a jamais été soulevé par la société Delzongle et que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise alors, selon le moyen : 1 / qu'il concluait d abord à l incompétence du juge des référés en invoquant l existence d une contestation

procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de l'application des peines de Colmar ayant déclaré irrecevable la requête de Raymond X... portant contestation

partage à moins qu'il n'y ait été procédé sans lui et au préjudice d'une opposition qu'il aurait formée ; que dès lors qu'il a été invité à participer au partage, le créancier n'est plus recevable à le contester

clôture du 17 octobre 1989 avait été "régulièrement reportée au 15 novembre 1989, date des plaidoiries, et qu'un avoir de 500 000 francs, tardivement mais régulièrement communiqué, n'avait pas été contesté

sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours suivant cette élection ; que le Tribunal, qui a relevé qu'il avait été saisi, le 5 mai 1993, d'une contestation concernant l'élection du 16 avril

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la censure de l'arrêt frappé du présent pourvoi, alors, selon le second moyen, que, d'une part, Mme X... n'avait pas, dans ses conclusions d'appel, contesté

de cette créance ; que la cour d'appel qui, tout en constatant la nécessité d'établir un compte entre les parties, a alloué à Mme Z... l'intégralité de sa demande de provision, a tranché une contestation

l'arrêt dans la limite de six mois alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que le salarié, qui a adhéré à une convention de conversion, s'il peut contester