Codes de loi français

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6.

Article L5546-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer consécutives au non-respect : 1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l'article

Article D321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

A tout moment de la scolarité à l'école primaire, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide est mis en place par l'équipe pédagogique au sein de la classe.

Article 515-2

L'entreprise de marché met en place des dispositifs facilitant l'accès des membres du marché réglementé qu'elle gère, à l'information publiée par les émetteurs en application des titres Ier et II du livre II.

Article 515-1

L’entreprise de marché met en place les dispositions nécessaires pour contrôler régulièrement le respect des conditions d’admission des instruments financiers qu’elle a admis aux négociations sur le marché réglementé qu’elle gère.

Article 2

Le nombre maximum de places offertes pour chacun des concours est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'ENSEA après avis du conseil d'administration.

Article 30

La garantie financière mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée est mise en place, pour les opérations de collecte de la taxe sur les poids lourds.

Article 1

L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, et régie par les présents statuts et son règlement intérieur.

Article 55

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 56 à 59.

Article 58

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 65.

Article 2

Saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de l'industrie atteste que des équipements, biens, technologies, services d'assistance technique ou de courtage sont placés dans le champ d'application de l'un des règlements suivants :

Article 21

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 56

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 57 à 59.

Article 61

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 62 et 63.

Article 2

L'université Paris Cité est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est comptable

Article 3

Le COMFAG est placé sous le commandement d'un officier général ou supérieur de gendarmerie. Un officier supérieur de la gendarmerie, commandant en second, l'assiste dans ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.

Article 1

Tout concours pour le recrutement de pilotes dans une station de pilotage a pour objet de pourvoir au nombre de places effectivement nécessaires à la date d'ouverture du concours qui a lieu dans le port siège de la station.