a, plusieurs mois avant l'arrêt attaqué, commencé à rembourser les victimes dans les limites de ses facultés, manifestant ainsi son repentir ; que, dès lors, en fixant la peine sans examiner cette circonstance

adresser à leur compagnie d'assurances une déclaration de vol du véhicule Renault Nevada sans l'accompagner d'aucune demande écrite ou verbale d'indemnisation, n'a pas caractérisé l'existence d'un commencement

accepté cet état de fait, les demandeurs devaient veiller à la sécurité des personnels concernés en cet endroit précis du chantier, notamment en donnant les instructions nécessaires à un éclairage correct

date du 25 octobre 1991 de la décision du tribunal administratif du 10 octobre 1991 ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, les travaux devaient alors être commencés

séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans ; que lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

reçu, la cour d'appel aurait dû la prendre en considération puisqu'elle est la reproduction d'un original dont un exemplaire a été remis au salarié qui l'a reconnu en le signant ; qu'il y a donc un commencement

pour la taxe acquittée en 1977, 1978 et en 1989, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence

à une partie de ses honoraires aurait résulté de la lettre recommandée adressée audit Y... par la société Ultra Classic NV le 6 avril 1992; qu'en effet, il y faisait valoir qu'il existait un commencement

acte d'insubordination constitutif d'une faute grave ; qu'en déclarant néanmoins par adoption des motifs du jugement que la déclaration d'intention figurant dans cette lettre n'avait reçu aucun commencement

avoir tirés pour le compte de la société Frega, si bien que les titres étaient réputés avoir été créés au domicile du tireur, a violé l'article 110 du Code de commerce ; 2 / que les effets non correctement

maladie professionnelle constatée ; qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action engagée par la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait commencé

[A] [O], avait commencé à courir lorsque la mesure de tutelle avait été ouverte par le jugement du 3 février 2004, et que ces actions, engagées plus de cinq ans après la mise sous tutelle de M.

Guintoli les honoraires et frais d'arbitrage par parts égales, une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que les intérêts de retard ne peuvent commencer

qu'il en découle que l'entreprise de travail temporaire n'est subrogée que dans les droits de la caisse, de sorte que le délai de prescription de son action contre l'entreprise utilisatrice ne peut commencer

prévalait des polices d'assurances souscrites auprès d'elle par la société JL construction par la production de polices ou de tout autre document émanant d'elle-même, insusceptibles de constituer un commencement

du premier juge des référés ayant déclaré irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que l'article 9 du contrat d'assurance liant les parties stipule que le délai de prescription biennale commence

en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société Rémy Martin, dont le siège est 20, rue de la société Vinicole, 16100 Cognac