Codes de loi français

Article Annexe 1

Les expérimentations ne peuvent conduire à détériorer les conditions de prise en charge ou le reste à charge des personnes déjà accompagnées par les services expérimentateurs.

Article 7

Ces cas devront rester exceptionnels et il y aura lieu alors de s'assurer que les éléments concernés du service d'annonce des crues sont dotés des moyens nécessaires à l'accomplissement de cette tâche. Transmission des avis.

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.

Article R322-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance. II.

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans effet, la société de gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts.

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

-A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II ou si l'offre illicite en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le président

Article L4424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

En l'absence de transmission du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au quatrième alinéa du présent I, le représentant de l'Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de bassin

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier alinéa reste applicable, dans les mêmes conditions, à concurrence de la fraction

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

En l'absence de transmission du bilan de l'utilisation de l'aide ou de dossier complet, l'agence, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, suspend tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et réclame le remboursement

Article Annexe 3

Le numéro de l'agrément de type attribué par l'autorité compétente doit être apposé de façon indélébile sur l'appareil de manière à rester clairement visible après l'installation de celui-ci.

Article ANNEXE 1

Le chien reste la propriété du centre qui a assuré son éducation tant qu'il est en activité. Le maître doit s'acquitter d'une assurance responsabilité civile applicable aux chiens d'utilité.

Article ANNEXE III

Le personnel resté sur les véhicules rend les honneurs en prenant la position du garde-à-vous, assis ou debout.

Article Annexe 23

de Santé mentionnées aux articles L 4031-1 à L 4031-7 du code de la santé publique, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement, divisé par le nombre de siège à pourvoir, la répartition des restes

Article 55-4

S'il a 17 points ou plus, il est obligé de rester, il ne peut prendre de cartes supplémentaires ; s'il a 16 points ou moins, il est tenu de tirer d'autres cartes jusqu'à ce que le total de ses points atteigne 17 ou plus.

LEGIARTI000043904243

l'article 10 (a) Pour tout service en mer d'un titulaire d'un brevet de mécanicien 250 kW à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance reste

LEGIARTI000049946168

communes Article L. 2223-5 Dépôt temporaire de corps Article R. 2213-29 Inhumation dans un cimetière Article R. 2213-31 Crémation Article R. 2213-34 Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation R. 2213-34-1 6 jours Crémation des restes

Article Annexe II

Le reste a été envoyé en installation d'incinération. L'exploitant du centre de tri applique ces pourcentages sur les quantités initiales qu'il a envoyées afin d'avoir le pourcentage exact de déchets recyclés par rapport à ceux éliminés.

Article GA 18

A cet effet, certains emplacements, quand ils forment locaux (emplacements de type "ouvert" ou de type "fermé"), doivent être isolés du reste de l'établissement par des parois présentant des caractéristiques de résistance au feu adaptées. 18.2.

Article Annexe 3

Il exclut de la chaleur dégagée la chaleur de condensation de l'eau supposée restée à l'état de vapeur à l'issue de la combustion. Les compteurs d'énergie affichent une quantité d'énergie finale PCS.