La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

société Challenge international (société Challenge), qui avait été chargée par la société Epson Europe de l'acheminement d'imprimantes renfermées dans un conteneur de Telfort (Grande Bretagne) à Saint-Denis

l'ouverture du dossier et qui démontre qu'Erminio X... a bien accepté le principe d'une intervention des huissiers de justice non gracieuse; que les frais à la charge du débiteur ont été réglés par ce dernier

société Le Réservoir, a notamment formé devant un conseil de prud'hommes une demande littéralement intitulée "dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", correspondant aux six derniers

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 juin 2021), rendu en dernier ressort, la [13] ([13]) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des

du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; "qu'ainsi, et alors même que la parole a été donné en dernier au prévenu, méconnaît les

S... a adressé au notaire, à l'invitation de ce dernier, une lettre indiquant qu'il donnait tous pouvoirs à son fils Q...

Enfin, par un dernier arrêté du 21 septembre 2018, elle a été placée en congé de maladie ordinaire sans traitement du 16 septembre 2018 au 30 septembre 2018.

caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti à la SCI Regleille (l'emprunteur) un prêt relais habitat, suivi de trois autres prêts du même type, le quatrième et dernier

[E], sans examiner, comme elle y était invitée, les conditions de fait dans lesquelles ce dernier avait exercé son activité au sein de la Société générale aux fins de déterminer l'existence d'un lien de

n'est pas concerné par le mécanisme de réduction du temps de travail et qu'il a été recruté pour effectuer une durée de travail de 35 heures, pour débouter Monsieur Y... de sa demande, alors que ce dernier

X... en exécution de ses engagements de caution ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que son cautionnement du 25 juillet 1994 ne s'étendait pas à la garantie du remboursement du prêt du 12 décembre

statuant publiquement par ordonnance rendue contradictoirement, en dernier ressort, Disons que l'appel de [H] [O] [N] est recevable, Disonsque les moyens soulevés pour la première fois en appel

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La relation de travail s'est poursuivie pour le même motif, le dernier contrat conclu à durée déterminée l'ayant été du 1er janvier au 31 décembre 2020. 3.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., ont assigné ce dernier en bornage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a produit des pièces les 22 décembre 2023 et 11 janvier 2024.

[S] est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 1], voisin de celui de M. et Mme [O], ces derniers l'ayant acquis par acte notarié du 1er août 2003.

Denis XC..., demeurant 3, rue du Château d'Eau, 34110 La Gardiole, 34. Sur le pourvoi n° H 02-43.139 formé par M. Raymond XD..., demeurant ..., 35. Sur le pourvoi n° G 02-43.140 formé par M.