Codes de loi français

Article 20-1

l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues par le code de la santé publique ; 7° L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré salarié qui se trouve dans l'incapacité physique médicalement constatée de travailler ainsi que durant

Article Annexe II

Techniques de sensibilisation : Pour les anticorps anti-D, anti-Fy a, anti-Jk a et anti-K : incubation à 37 degrés C durant 45 minutes d'un mélange d'un volume de sérum et un volume de globules rouges en suspension saline à 5 % suivie d'un minimum de

LEGIARTI000022505608

Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M-11/M (soit une valeur suivie).

Article Annexe 1

va-et-vient monotracteur sans frein de chariot, le câble tracteur fait l'objet d'un examen par l'exploitant sur toute sa longueur, par la méthode magnéto-inductive, à l'aide d'un dispositif disponible sur l'installation, avec les périodicités suivantes : - durant

Article Annexe

Engagements du PTMA Le PTMA s'engage à exercer exclusivement et durant toute l'année sur les territoires définis au présent contrat.

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Toutefois, lorsque durant ces soixante jours les titres de capital de la société sont pour la première fois admis à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation

Article Annexe (suite)

. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

4°) autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois à cinquante jours la durée : a. de la détention provisoire, dans la mesure où elle ne s'impute pas sur la durée de la peine ; b. des périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85

notamment alimentaire, et à respecter les interdictions alimentaires signalées par les parents ; 4° Les incidences possibles sur la santé de l'enfant d'éventuels comportements à risque, dont le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes durant

Article 19

susceptibles d'être prises en compte à un autre titre ou rémunérées à quelque titre que ce soit dans aucune autre pension en application de l'article R. 173-18 du code de la sécurité sociale ; 6° Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité durant

Article 2

nationalité le sexe, et l'Etat de rattachement en matière de sécurité sociale ; b) La date de signature du contrat de travail ; c) La date de début du détachement et sa date de fin prévisible ; d) La qualification professionnelle ; e) L'emploi occupé durant

Article 4

candidats doivent justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics. 3° Le troisième concours est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours au titre de laquelle il est ouvert, durant

Article ANNEXE II

Il conduit ensuite celle-ci, en sécurité durant quarante-cinq minutes maximum.

Article ANNEXE 2

Surveillance des émissions atmosphériques canalisées en conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC) Durant les conditions OTNOC, l'exploitant d'une installation d'incinération réalise des mesures directes des polluants, notamment lorsqu'ils

Article Annexe I

(1) P=0 possible uniquement durant la période probatoire.

Article 14

Le décompte du temps effectif d'intervention sur place et de trajet réalisé durant les astreintes est effectué en heures et intégré dans les obligations de service du praticien.

Article 5

Durant le congé parental, les personnels ouvriers conservent, s'il y a lieu, leurs droits à l'avancement d'échelon réduit de moitié.

Article 163

Si un assuré reprend le travail après la suppression de sa pension d'invalidité, il est considéré comme ayant rempli, durant les deux années précédant la suppression de cette pension, la condition de travail effectif requise pour bénéficier des prestations

Article 5

A la majoration de durée d'assurance visée à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale telle qu'elle serait accordée par l'assurance vieillesse du régime de base des industriels et commerçants si les intéressés y avaient été affiliés durant les