. ; qu'en l'état de cette égalité de points, la cour d'appel ne pouvait privilégier Mme Y... en prenant une seconde fois en considération son potentiel professionnel, sans violer l'article L. 321-1-1 du

d'appel doit être déclarée irrecevable, la partie civile du fait de la relaxe étant déboutée de son action" ; "alors que n'est ni nouvelle ni irrecevable la demande par laquelle, pour la première fois

poursuite ; "et aux motifs propres que les prévenus n'ont pas sciemment éludé des droits indirects; qu'en effet, de fausses CRD ne sauraient être assimilées à l'absence de CRD dans la mesure où la bonne foi

prétendue opération d'escompte, alors qu'ils n'exerçaient plus leur activité de boulanger ; qu'en se bornant à énoncer, à l'appui de sa décision, que la société n'aurait pas rapporté la preuve de la mauvaise foi

aux termes du premier grief d'un quatrième moyen, qu'il aurait appartenu à l'assuré de prouver, pour éviter la déchéance du droit à indemnité résultant d'après le contrat, de la majoration de mauvaise foi

A... pour la première fois en cause d'appel, ni répondre aux conclusions qui en faisaient état, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455

entre temps, des modalités de service de la rente à la survivante ; que faute, dans ces conditions, d'avoir recherché, comme elle en était cependant requise, si le commandement avait été délivré de bonne foi

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de rappel de salaire ; alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel Mme Y... avait sollicité tout à la fois

frais de procédure avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1994; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si la Caisse était créancière de bonne foi

demande sur un fondement juridique différent de celui avancé en première instance, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile; alors que, enfin, en retenant la bonne foi

créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence pour lui d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi

"; que, par conséquent, le même fait a été sanctionné à deux reprises, une première fois par le retrait de la prime mensuelle et une seconde fois, par le licenciement; que la cour d'appel a ainsi

paiement de ces cotisations ; 3 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui retient l'existence de la bonne foi

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du possesseur qui a acquis par juste titre est suffisamment caractérisée par le fait pour le possesseur

de la contestation du taux effectif global, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré la demande de déchéance des intérêts prescrite, après avoir relevé qu'elle a été formulée pour la première fois

X... dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurance CART avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, en lui accordant, dans le cadre du contrat d'assurance de groupe souscrit pour

préciser la date de règlement et d'encaissement des cotisations par le syndicat ; qu'en se bornant à indiquer qu'il existe quatorze adhérents qui règlent leur cotisation soit mensuellement, soit en deux fois

par un jugement dont elle a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, selon le moyen, d'une part, les conventions doivent être exécutées de bonne foi