Codes de loi français

LEGIARTI000027942580

Le ruisseau du Clos Saint-Pierre AG_14_11 Beaume-Drobie L1_1298 Le ruisseau du Sauze AG_14_11 Beaume-Drobie L1_1300 Les Rieux AG_14_11 Beaume-Drobie L1_1309 L'Orival CO_17_01 Affluents Aude médiane L1_949 La Cesse

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

ou de sa création, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure ou pendant sept ans au moins lorsque sa durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse

LEGIARTI000036621382

Chapitre Ier Tout praticien, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui débute ou cesse son activité libérale est tenu de le déclarer auprès de la CARCDSF dans les trente jours qui suivent le début ou la cessation de son activité libérale. 2.

Article 1

Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. V.

Article 46

titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article. b) Aux enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année du concours ou ayant cessé

Article 95 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 77

Ce service en informe par courrier électronique l'assujetti mandant lorsque le retrait est à l'initiative du mandataire ; 2° A l'initiative de l'administration, lorsque le mandataire cesse de remplir les conditions mentionnées au II de l'article 289 A

LEGIARTI000050867436

Le point de départ de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la décision de radiation au titre de laquelle les allocations ont cessé d'être dues en application du II de l'article L. 5426-1-2.

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

- le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article 4.

Article 1518 A quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

. – Le I du présent article cesse de s'appliquer l'année de la prise en compte, pour l'établissement des bases, de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Si, en cours de mandat, un administrateur ou membre du conseil de surveillance cesse d'être sociétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

Article R2333-120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

s'il y a lieu, le montant de la redevance réglée dans la zone considérée dès le début du stationnement admis en déduction dans les conditions prévues à l'article R. 2333-120-5 ; h) L'heure à laquelle le forfait faisant l'objet de l'avis de paiement cesse

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en vertu du I ou du III bis sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II ou aux I et

Article 199 terdecies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89

rupture de l'engagement mentionné au a du I ou le remboursement des apports, lorsque ce dernier intervient avant le terme du délai mentionné au même a ; 2° Au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions mentionnées aux b, c, d et f du I cesse

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Lorsque le bien cesse d'être donné en location ou mis à disposition pendant un exercice, l'amortissement non déductible en application des 1 ou 2 et qui n'a pu être déduit selon les modalités prévues au premier alinéa est déduit du bénéfice de cet exercice

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

ainsi qu'à l'article L. 1233-68 du même code ; d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état de chômage involontaire n'a pu bénéficier ou a cessé

Article 29-1

A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil

Article 2

L'agence peut assumer tout ou partie des missions énumérées au présent article pour le compte d'entreprises minières ou ardoisières ou de leurs filiales n'ayant pas définitivement cessé leur activité, par voie de conventions avec celles-ci.

Article 4

. - Le droit au complément spécial de solde court du jour inclus de l'arrivée dans le territoire et cesse le jour du départ de ce territoire.

Article 1

Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. V.-Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.

Article 1

Le droit au congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. V.-Au cours de la période de bénéfice du congé de présence parentale, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi.