CATHALA, président Arrêt n° 1868 FS-D Pourvois n° J 17-25.721 à N 17-25.724 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

nationalité Suisse 89 rue du Sommet, Sainte-Beatrix, JOK 1YO QUEBEC / CANADA représentée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau d’AIN et Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, DEFENDEUR

Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mme Lanoue, MM.

et le défendeur du surplus de leurs demandes, - condamné la société aux dépens d'instance et des frais éventuels d'exécution.

[Z] [U] épouse [C] née le 27 Juillet 1986 à LYON 4ÈME (69004) de nationalité Française 46 D, rue du Dième LES GRANGES 01470 MONTAGNIEU représentée par Me Cecile BERTON, avocat au barreau d’AIN DÉFENDEUR

[S] [K] en qualité de liquidateur de la société French Language Service Limited, 5°/ à l'Unedic Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10526 F Pourvoi n° S 18-13.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ericsson France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat

Il a tout d’abord fait l’objet, le 7 mai 2021, d’un premier arrêté du préfet de l’Indre portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et interdiction de retour sur le territoire français

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° Y 17-22.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° V 18-22.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° A 19-19.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

septembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1192 FS-D Pourvoi n° E 16-15.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° S 18-22.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° R 20-15.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CATHALA, président Arrêt n° 1063 FS-P+B+R+I Pourvois n° Y 17-28.287 à D 17-28.292 C 18-10.953 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Mai 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/07499 Décision

monde, anciennement dénommée Audiovisuel extérieur de la France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société RFI, défenderesse à la cassation.