Codes de loi français

Article R543-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 97

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier n'est pas applicable aux véhicules hors d'usage, à l'exception de l'article

Article R543-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 00

L. 541-10, l'éco-organisme contribue financièrement ou pourvoit à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et au traitement des véhicules hors

Article R663-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du montant total hors

Article 227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors

Article 350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51

Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur

Article R1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Les armes, les munitions et leurs éléments des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservés hors d'état de fonctionner immédiatement.

LEGIARTI000033311487

protection des intérêts nationaux Surveillance générale des approches maritimes (*) Défense Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM) Tout service disposant de moyens de détection maritime Centre opérationnel interarmées (COIA) (*) Hors

Article 2

et de responsabilité administrative sont fixés, par catégorie, pour les agents contractuels appartenant au cadre d'emplois administratif ainsi qu'il suit : CADRES d'emplois CATEGORIES MONTANTS de référence annuels Administratif Hors

Article 3

Le prix hors taxes de la minute d'appel est fixé à : - régime n° 5 : 4,616 F H.T. ; - régime n° 6 : 7,636 F H.T.

Article 19-3

Le nombre d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au

Article 35

) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 147,8 159,3 - 11,5 Vieillesse 100,0 106,8 - 6,8 Famille 52,6 55,3 - 2,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,7 11,6 0,1 Toutes branches (hors

Article 15

La formation par la voie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation se déroule pendant une durée maximale de dix-huit mois, en alternance entre plusieurs périodes d'activité professionnelle réalisée hors temps de formation chez l'employeur

Article 4

Le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe qui comporte cinq

Article 2

Les montants des droits d'inscription sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2024-2025 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 28

Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production

Article 10

Il comporte trois grades : le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe comprenant onze échelons ; le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant quatre échelons et

Article 1

Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche

Article 1

Ce corps comprend deux grades : - le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ; - le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons.