X..., l'administration, à laquelle l'article 22 précité de la loi du 4 août 1981 laissait un entier pouvoir d'apprécier l'opportunité de la mesure sollicitée, se soit fondée sur des faits matériellement

RESERVE AUX SALARIES DONT L'ACTIVITE EST EXCLUSIVEMENT CELLE DE REPRESENTANT; QU'EN OUTRE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LEUR ACTIVITE DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE " ... ", CELLE-CI LEUR LAISSAIT

LOURDE EN EMANCIPANT SON FILS MINEUR ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER SES ANTECEDENTS, ET QUE, PAR AILLEURS, L'EMANCIPATION NE POUVAIT AVOIR D'EFFETS DES L'INSTANT QUE L'EMANCIPE, DONT L'ETAT DE SANTE LAISSAIT

32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, par l'arrêt attaqué, Jean-Pierre X... a été déclaré coupable de ce chef ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la plainte était nulle en ce qu'elle laissait

qu'elle a fixé, l'indemnité de dédit était justifiée par le coût très élevé de la formation professionnelle, hors de proportion avec les frais que la loi met à la charge des employeurs, et qu'elle laissait

moyen, qu'un contrat est nul en cas de vice du consentement de l'une des parties ; que s'étant trouvé contraint de signer l'avenant présenté par l'employeur, sous la menace d'un avertissement qui laissait

LA QUESTION DE L'EXCEDENT EVENTUEL ET, EN GENERAL, FOURNIR A LA COUR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION "; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES TERMES GENERAUX DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, CETTE DECISION LAISSAIT

lors de la liquidation judiciaire le liquidateur n'était pas en mesure de garantir le paiement des loyers par la société Collection et que l'article 35-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 laissait

A L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA ROUTE, AUX VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE ET QU'ILS AVAIENT, AU COURS DE CETTE OPERATION, CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR LAISSAIT

définitive, et non le simple refus de communication de cette pièce à un instant précis pour une durée limitée ; " alors, enfin, que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que néanmoins, le docteur X... laissait

relevait les perspectives de développement de l'affaire n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en imputant à faute au banquier la remise des chéquiers dont ce développement envisagé laissait

LIBRE DETERMINABLE ET LES HAUSSES DE TARIF LIMITEES AUX MAJORATIONS LEGALES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE L'ARRETE N° 78-67 P DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 31 MAI 1978 LAISSAIT

L'OPERATION SUIVANTE : LA SOCIETE YACHTING A VENDU A LA SOCIETE LGL SEPT BATEAUX POUR UN PRIX QUI LUI A ETE PAYE COMPTANT, DES LE LENDEMAIN LA SOCIETE LGL A SIGNE UN CONTRAT DE DEPOT-VENTE PAR LEQUEL ELLE LAISSAIT

CONTEXTE IMPLIQUANT LE CONTRAIRE ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT LE CAS ECHEANT POUR INTERPRETER SA PROPRE DECISION ; QUE D'AILLEURS LE DONNE ACTE DE RESERVES, DENATURE PAR L'ARRET LAISSAIT

RECONNAISSAIT QUE L'HORAIRE QUI LUI ETAIT PROPOSE LUI EN LAISSAIT LE TEMPS ; DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X.

EN AVAIT ETE AVERTI ET N'IGNORAIT PAS QUE SA SANTE LAISSAIT A DESIRER, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE, POUR ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE DE PROTECTION

LEQUEL LA COMPAGNIE MARTIG A CHARGE MUR, COURTIER EN VINS, ET EN ARMAGNACS DE LA GERANCE DE SA SUCCURSALE DE CASTELNAU D'AUZAN, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LUI LAISSAIT

financière sans sortie de capitaux, et que cette obligation contractée par l'agent immobilier, était une obligation de résultat ; que le seul fait que l'opération financière proposée par l'agent immobilier laissait

X... du 29 juin 1985, la société ne laissait "planer aucune ambiguïté sur son intention de refuser d'agréer qui que ce soit qui serait présenté par M.

signification étant en outre mis à la charge de l’opposante, en présence de Madame [S] [M], qui a indiqué pour payer la somme réclamée mais non les frais de signification (la caisse ayant répondu qu’elle laissait