Seka a été engagée le 6 août 1981 par la société Valmer en qualité d'ouvrière nettoyeuse et a été affectée au chantier de la Clinique Mont-Louis ; que la clinique a mis fin au contrat la liant à la

les grosses réparations à effectuer incombaient à Mlle X..., propriétaire des 930 millièmes du bâtiment, sans rechercher si la lettre du 27 juin 1974, autorisant Mme Y... à effectuer dans les locaux loués

. ; qu'il a loué aussi une machine mécanographie 10, dont il a réglé le prix de location au moyen d'un chèque X... ; "alors que la cour d'appel, qui se borne à constater que Huseyin X... avait fait usage

Louis Z..., demeurant tous deux à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), et pris en leur qualité d'associés de la société civile Groupement foncier agricole du Rachoux et du Groupement foncier agricole

foncière provençale faisant valoir que la location litigieuse ne portait que sur partie de son ensemble immobilier et que de surcroît elle avait concervé le droit d'utiliser personnellement les locaux loués

donnés à bail à la société Socatex, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 1991) de décider qu'à la date du renouvellement du bail le loyer ne pourra correspondre qu'à la valeur locative des lieux loués

prêt" entrant dans le champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, bien que ce contrat fût intitulé "contrat de location" et ne comportât aucune option permettant au locataire d'acquérir le bien loué

Jean-Louis X..., domicilié ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

police de la MAAF aurait été souscrite pour une surface de 315 m à titre locatif, soit exactement la surface occupée à titre professionnel et qu'il s'ensuivait qu'elle concernait à l'évidence les locaux loués

Fernandez-Saint-Germain n'avait pu valablement autoriser le locataire du rez-de-chaussée à effectuer, dans les lieux loués, des travaux entraînant suppression de l'accès aux étages, (violation des articles

Louis Y..., demandeut tous deux à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

travaux et de route francilienne (STRF), a été victime d'un accident mortel de la circulation entre le 16 juin 1999, 23 h 00, et le 17 juin 1999, 4 h 20, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule loué

Y..., que "permanence associative ou politique", une portée erronée, ignorant le fait que ce logement était loué avant tout comme habitation, le Tribunal l'a dénaturé ; qu'encore, le Tribunal a omis

par le texte réglementaire précité de dépolluer le site au moment de l'arrêt de l'exploitation, ainsi que le droit du propriétaire, en vertu des articles 1135 et 1730 du Code civil, à ce que les lieux loués

Par acte du 30 avril 1997, le preneur a constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Petit Ban (l'EARL) à la disposition de laquelle il a déclaré mettre les biens loués. 3.

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer à 4 226,02 euros la somme due par La Poste au titre des travaux de remise en état des lieux loués, alors « que le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue

dernière à son égard, « même pour un acte gratuit non conforme à l'intérêt social », quand la locataire - qui prétendait opposer à la société bailleresse l'existence d'une novation de son bail des locaux loués

[G] [B] et à Mme [V] [B] une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués, alors « que les fruits

[M] [N] à proximité du fonds loué, et en tout état de cause son expulsion. 5. [Z] [C] est décédé le 21 octobre 2023, laissant pour lui succéder [I] [C], son épouse, et MM.

[H], [I] et [X] [E] et Mmes [A] et [D] [E] font grief à l'arrêt d'ordonner la libération des parcelles louées à M.