pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée et par l'article 85(c) du Traité instituant la Communauté économique européenne relatives au marché

en déduction de sa dette alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux réalisés dans le cadre d'un marché

subséquents à l'analyse des offres, dans des conditions exclusives de la mise en concurrence pour les travaux susceptibles de devis et sans violation de l'obligation de mise en concurrence pour les marchés

commerciale, financière et économique, 25 mars 2014, pourvoi n° 13-13.839), que la société Subiteo, devenue Cowes (la société Cowes) a été créée le 31 mai 2000 avec pour objectif d'entrer sur le marché

actions et (à) préserver le capital dans les périodes de baisse (…) n'exclut pas une performance négative en cas de baisse du marché », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, les articles

Y... et X... différents documents émanant de Herbalife, dont il était encore directeur général : une étude de marché sur les produits bio au mois de janvier 2009, une étude de marché en février 2010, des

Aldi marché Cavaillon et la condamne à payer à M.

suppose le maintien de la relation contractuelle jusqu'à son terme aux conditions antérieures, ce principe doit prendre en compte les circonstances particulières tenant notamment à la situation du marché

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

, s'est fondé sur le rapport de l'expert Y...; que l'expert dans ce rapport, tout en affirmant comparer les prix du marché de 1988 à 1990, ne vise comme valeurs de référence que des tableaux vendus dans

rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / que les pratiques d'abus de position dominante ou d'exploitation abusive d'un état de dépendance économique doivent être appréciées au regard du marché

chantier et des dommages ayant été causés aux immeubles riverains par l'excavation, la société SIF Bachy a été conduite à exécuter des ouvrages plus importants que ceux qui avaient été prévus à son marché

Réunion contrairement à la société GO qui l'exerce sur le territoire métropolitain ; qu'en énonçant que cette interdiction ou cette condition préalable qui fausse le jeu de la concurrence sur le marché

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1995), que le Conseil de la concurrence a été saisi en 1992 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre sur le marché

Ferring commercialise, sous le nom de « Tractocile », un médicament dont le principe actif est l'atosiban et dont le générique est commercialisé par la société Sun Pharmaceuticals dans le cadre d'un marché

Invoquant un solde de marché impayé sur les travaux réalisés, la société Aci distri France a assigné M.

[B] [L] à confirmer la suspension du marché par lettre du 25 octobre 2011", de sorte qu'il était "clair qu'une décision de justice définitive passée en force de chose jugée ne pouvait intervenir avant

[S] une mission d'assistance du maître d'ouvrage lors de la mise au point et de l'exécution du marché pour toutes les questions techniques notamment en ce qui concerne les préconisations du fabricant,

la décision du 6 avril 1993 par laquelle la commission d'appel d'offres du centre hospitalier régional et universitaire de Pointe-à-Pitre a rejeté l'offre qu'elle avait présentée en vue d'obtenir le marché

de la gorge dans la mesure où Christian A... avait exigé de laisser passer BTB qui était le titulaire sortant ; que c'était un marché de plus de 1 000 000 francs... ; que le 18 avril 2000, j'ai adressé